Conditions d’utilisation

Éditeur du service

Fatimata Zahara SALANE — Entrepreneur individuel. SIREN : 934 903 691. SIRET : 934 903 691 00012. Adresse : 65 route de Revel, boîte 217, 31400 Toulouse, France.

Contact : contact@laref.app.

Objet

La Ref permet de découvrir des produits beauté et de partager des refs, routines et expériences communautaires. Le service ne remplace pas un avis médical.

Compte et contributions

Tu dois fournir des informations exactes, protéger ton accès et respecter les droits d’autrui. Tu conserves tes droits sur tes contenus et autorises La Ref à les héberger, les afficher et les modérer dans le service.

Pseudos et droits d’autrui

Choix du pseudo

Un pseudo ne doit pas usurper une identité ni porter atteinte aux droits d’autrui. Le dépôt d’une marque ou l’ouverture d’un compte marque ne donne pas automatiquement priorité sur un pseudo déjà utilisé. La Ref examine les droits invoqués, l’usage réel, le risque de confusion et les éventuels usages légitimes du titulaire.

Réclamation et justificatifs

Toute personne concernée peut contacter le support privé dans l’application, rubrique « Réclamation ou contestation de pseudo », ou écrire à support@laref.app. La demande doit préciser le @pseudo, l’identité du demandeur, sa qualité pour agir, les droits invoqués et les éléments permettant de vérifier la demande. Une marque fournit notamment sa dénomination, la référence de son enregistrement et, si nécessaire, le mandat de son représentant. Ne transmettez pas de mot de passe ni de document d’identité non demandé.

Examen et décision

Aucune réattribution n’est automatique ou obtenue par paiement. Après examen humain des justificatifs, La Ref informe le titulaire du pseudo des motifs de la demande, sans divulguer inutilement les données privées du demandeur. Le titulaire dispose d’au moins quatorze jours pour présenter ses observations et proposer un autre pseudo. Une absence de réponse ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’atteinte aux droits. En cas d’usurpation ou d’atteinte établie, La Ref peut demander un changement ou décider une réattribution motivée. Les mesures urgentes de sécurité ou imposées par une autorité compétente sont traitées séparément.

Protection du compte et recours

La décision est communiquée aux parties avec sa référence et son motif. Une demande de réexamen peut être envoyée au support en indiquant cette référence, sans préjudice des voies de recours légales. Une contestation reçue avant l’exécution suspend la réattribution le temps du réexamen. Seul le pseudo peut changer de titulaire : aucun compte, contenu, abonné, message, achat ou historique privé n’est transféré. Les mentions déjà rattachées à un compte restent liées à ce compte. Une mention ancienne dont le destinataire ne peut pas être établi ne doit pas rediriger vers le nouveau titulaire.

Déposer une demande ou contester une décision

Âge minimum

La Ref est accessible à partir de 15 ans. Lors du premier accès, chaque membre confirme avoir 15 ans ou plus. La Ref ne demande pas de date de naissance pour cette vérification et conserve uniquement la confirmation ainsi que la version de la règle acceptée.

Une personne de moins de 15 ans ne doit pas créer ni utiliser un compte La Ref. Si un compte ne respecte pas cette règle, son représentant légal peut demander sa suppression à support@laref.app.

Comportements interdits

Sont interdits les contenus illégaux, haineux, trompeurs, contrefaits, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’auteur, ainsi que le spam, la manipulation des avis et les partenariats non déclarés.

Modération et fin du service

Les textes et images publics peuvent être contrôlés automatiquement avant publication. Un contenu peut être limité ou supprimé après signalement ou contrôle humain. Un compte peut être suspendu en cas d’abus grave ou répété. Tu peux signaler un contenu, bloquer un membre, contacter le support et supprimer ton compte à tout moment.

Lorsqu’une mesure vise ton contenu ou ton compte, la notification indique son motif. Tu peux demander un second examen depuis « Décisions et recours » dans l’application. La Ref enregistre la demande, prévoit une réponse sous quatorze jours et t’informe de la confirmation ou de l’annulation de la décision.

Comptes marques

Un compte marque est ouvert par La Ref après vérification de l’organisation et des personnes autorisées. Une marque ne peut pas créer son propre accès. Chaque compte n’agit que dans son organisation, avec des rôles distincts entre propriétaire, gestionnaire et lecture seule.

Une marque publie sous son identité vérifiée et ne peut jamais se faire passer pour une consommatrice. Elle peut répondre publiquement à un avis la concernant, mais ne peut obtenir ni la suppression d’un avis défavorable, ni une note, ni une mise en avant achetée.

Le plan souscrit détermine les fonctions accessibles ; les limites associées sont appliquées par le service et détaillées sur la page Tarifs. La facturation se fait sur facture, sans moyen de paiement enregistré. Un changement de plan prend effet à la période suivante.

À la fin du contrat, la communauté officielle est archivée et la diffusion des avis sur le site de la marque cesse. Les avis publiés par les membres restent la propriété de leurs autrices et demeurent dans La Ref.

Lorsqu’elle connecte Shopify, la marque autorise La Ref à lire son catalogue et les commandes strictement nécessaires à l’attribution des ventes. La marque reste responsable du traitement réalisé dans sa boutique et garantit être autorisée à connecter celle-ci. La Ref agit uniquement pour fournir le service décrit, applique des mesures de confidentialité et de sécurité adaptées, ne vend pas les données, n’utilise aucun champ client facultatif et traite les demandes de conformité reçues de Shopify.

La marque s’engage à ne pas tenter d’identifier une membre à partir des agrégats, à ne pas exporter ni réutiliser les données en dehors des finalités convenues et à protéger les accès de son équipe. La Ref limite l’accès aux personnes habilitées, chiffre les échanges et les secrets, applique les durées de conservation annoncées et informe la marque d’un incident affectant ses données selon les obligations applicables. La déconnexion de Shopify met fin aux nouvelles collectes et révoque l’accès distant.

Contact

Membres : support@laref.app. Marques : contact@laref.app. Le détail des deux parcours est sur la page Aide.